- Précis de Droit Civil Ivoirien (les personnes - la famille, 1re édition, Édition LDI, librairie de Droit Ivoirien de ASSI - ESSO Anne Marie Hortense. La Cour Constitutionnelle du Bénin exerce effectivement les pouvoirs qui lui sont . Précis de droit civil ivoirien : les personnes - la famille. C'est un ensemble de décisions de justice concordantes de Droit déterminée. Cette distinction est intéressante parce que les différentes branches évolues différemment dans le temps, car elles sont soumises à des facteurs sociaux différents : la 1ère branche  (droit des personnes, de la famille et des biens familiaux) est soumise à des facteurs sociologiques tandis que le Droit du patrimoine est soumis à des facteurs économiques (progrès économiques et techniques). En définitive, la source essentielle du Droit Civil est la loi écrite. S'il n'y a pas jurisprudence de la Cour Suprême, alors on pourra prendre en considération celle d'une Cour d'Appel. Malgré ces modifications, le Code Civil a été conservé. Mais une distinction fonctionnelle du Droit Civil conduit à opposer d'un côté le Droit des personnes, de la famille et des biens familiaux aux droits du patrimoine (contrat, propriété, responsabilité). La coutume entretient différents rapports avec la loi : - La coutume peut être une règle de Droit par délégation lorsqu'elle s'applique en vertu d'un texte légal. C'est donc la législation de l'époque coloniale qui joue un rôle prépondérant. - Si l'on considère maintenant le droit du patrimoine (propriété, contrat, responsabilité), on s'aperçoit que la coutume n'a pas été expressément abrogée. Soit on peut soutenir qu'il ne faut pas que les législations civiles demeurent trop éloignées des institutions coutumières, soit on peut considérer que la coutume morcelle le pays. Le problème est de savoir si la loi écrite doit rompre totalement avec la coutume ou alors si elle doit s'efforcer de tenir compte des initiatives coutumières. Afin de relever votre niveau dans cette matière, il vous est présenté un sujet de consultation, une dissertation juridique et un cas pratique. La seconde remarque, c'est que la jurisprudence donne naissance à une règle de Droit, mais dont l'autorité est plus fragile que celle de la loi écrite. On peut distinguer trois phases historiques. Le seul Point manquant fut te divorce. Problème : Quelles sont les lois écrites qui sont à la source du Droit Civil Ivoirien ? On appliquait toujours le même système à savoir que ces modifications n'étaient elles-mêmes applicables en Côte d'Ivoire que si elles avaient fait l'objet d'un décret d'extension. 1. Le document, annales de Droit Civil ivoirien (223 Pages) est un Must-Have pour tout juriste de la Licence I. Il va énormément vous aider. Par conséquent, c'est l'organisation sociale coutumière qui élabore elle-même ses règles de droit. La première partie concerne le rapport d'obligation, tandis que la seconde partie traite de … Il doit motiver son jugement en se référant à une ou plusieurs dispositions des lois civiles en particulier celles de 1964. Il s... (Cours du professeur Coulibaly Climanlo Jérôme), Cours de droit civil du professeur Coulibaly Climanlo Jérôme, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. by Anne-Marie Hortense Assi-Esso Print book: French. - SARRASSORO Yacinthe "L'enfant naturel en Droit ivoirien". Ne confondons pas jurisprudence et autorité de jugement. C'est un Droit morcelé non écrit. Précisons qu'il n'y a pas une coutume en Côte d'Ivoire, mais des coutumes qui correspondent chacune à un groupe ethnique donné. En matière de responsabilité civile, il existe un principe fondamental selon lequel celui qui a causé à autrui un dommage par sa faute doit le réparer. Le Droit Civil était un Droit inégalitaire parce qu'il prenait en considération l'appartenance des individus à une classe sociale donnée : le clergé, la noblesse, le tiers état. - Mme TAN0H "Le mineur en Droit ivoirien". Pour définir l'objet du Droit civil, il faut déterminer la place du Droit Civil dans les grandes divisions du Droit. Ce Code Napoléon est systématique, égalitaire, individualiste et non confessionnel. Ce système du précédent, au contraire, n'est pas du tout retenu pas nos systèmes juridiques. Voyons à présent le rôle de la coutume en Droit ivoirien. Code Civil 1 Ivoirien à télécharger gratuitement. Précis de droit civil ivoirien : les personnes, la famille : 2. Au nord de la France, étaient les pays de coutume. C'est le Code Civil qui rassemble la totalité, l'intégralité des droits en matière civile. Cours de droit civil comparé des obligations, (1957-1958), Emilio Betti Resource Information The item Cours de droit civil comparé des obligations, (1957-1958), Emilio Betti represents a specific, individual, material embodiment of a distinct intellectual or artistic creation found in Biddle Law Library - University of Pennsylvania Law School . NB : La consultation juridique et le cas pratique se valent. Il y a : Ces sources n'ont pas la même importance en Droit Civil. Le Droit Civil était un Droit confessionnel comportant des règles juridiques. L'autorité appartiendra en principe à la jurisprudence de la Cour Suprême. L'évolution a véritablement commencé après 1918. Pour apprécier le rôle des coutumes en Droit Ivoirien, il faut faire une distinction entre deux points de vues : Le Droit positif est le Droit effectivement applicable à un moment donné. Si, en revanche, une question est tranchée par un seul arrêt de la Cour Suprême, nous avons une jurisprudence plus incertaine. Il faut rappeler qu'avant le Code Civil (qu'à la fin du 18e siècle), le Droit civil était morcelé, confessionnel, inégalitaire. Photographie par : REUTERS/Ilya Naymushin 108 réponses pour toutes vos questions en droit civil www.editionsyvonblais.com 1 800 363-3047 75, rue Queen, bureau 4700, Montréal (Québec) H3C 2N6 • Télec. DROIT CIVIL PERSONNE ET FAMILLE INTRODUCTION Régissant la société, la règle de droit est obligatoire et assortie de sanction le droit que des pères et da la famille est un droit qui appartient au droit civil lui-même appartenant au droit privé. On peut affirmer que le Droit civil est non seulement une branche du Droit Privé, mais également un Droit substantiel du Droit Privé. Dommage que l'on ne puisse poser des questions rapidement sans compte messenger, c'est l'un des meilleurs site que je puisse connaitre concernantle droitet je l'adore mais vous devez songer a réduit les prix de quelques livres. Ainsi, te Code Civil Français a été étendu à l' A.O.F à la fin du XIXe siècle. On a abrogé toutes les anciennes coutumes, toutes les anciennes ordonnances royales. Le document, annales de Droit Civil ivoirien (223 Pages) est un Must-Have pour tout juriste de la Licence I. Il va énormément vous aider. - Au sens large ou matériel, la loi est une règle de Droit formulée par un organe étatique compétent et qui revêt une forme écrite et solennelle. Ce manuel « Annales de droit civil – Licence II (Droit des obligations) » prend en compte 38 sujets d’examen entièrement corrigés.Ces exercices sont variés. Il est alors devenu applicable en Côte d'Ivoire. Une compilation de 45 exercices suivis de. Dans le système ivoirien ou français, on admet le revirement de jurisprudence. Il y avait tout de même à la fin de l'ancien régime certaines tendances à une unification du Droit Civil. Pour savoir si une personne a ou non commis une faute, il va sans doute être utile quelques fois de se référer à la coutume. In the absence of such principles, the Judge will apply the principles of natural justice and the rules of equity”. Les annales de droit administratif ivoirien vient en bonne place pour vous aider à valider vos acquis pour la préparation de vos examens et concours INFJ. Votre site consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien.Tous les cours de droit avec possibilité de les télécharger en PDF. En effet, on avait au sud de la France, les pays de Droit écrit. 50353410droit civil des obligations cours pdf.pdf - 106 downloads Le droit civil des obligation, encore appelé droit des contrats est l'une des disciplines de bases enseignées en Licence 2 de droit ivoirien. De même, le Droit du patrimoine a évolué en dehors du Code Civil. Il est égalitaire parce que pour la première fois, le Droit Civil était pour tous, le même au Sud comme au Nord. Le document, annales de Droit Civil ivoirien (223 Pages) est un Must-Have pour tout juriste de la Licence I. Il va énormément vous aider. Le Droit civil va étudier par exemple le statut des personnes ; mariage, divorce. - Il faut que cette question de droit ait été posée dans une série de procès. Concernant le Droit Patrimonial l'extension a été beaucoup plus générale. Le droit civil est donc essentiellement une branche du droit privé. Annales de Droit Civil  (223 Pages). La coutume dans ce cas aiderait à interpréter la loi. C'est-à-dire qu'un tribunal qui aujourd'hui tranche une question de droit, dans un certain sens peut très bien, demain dans un autre procès, la trancher dans un sens différent. Dans le domaine des lois civiles, l'unification du Droit Civil se trouve réalisée. - Ensuite, la jurisprudence a une instabilité parce ce que tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort peut être attaqué devant la Cour Suprême par la voie du pourvoi en cassation. Les revirements permettent l'adaptation de la jurisprudence aux réalités économiques et sociales. Les constitutions ivoiriennes 3 en 1 (PDF). 1 de la 9e loi du 7 oct. 1964 abroge toutes les coutumes dans les matières qui sont maintenant réglées par les lois civiles. Ce document va vous aider à renforcer vos acquis dans cette matière (Droit Civil des Obligations) grâce à ses nombreux exercices entièrement traités. COURS DE DROIT CIVIL IVOIRIEN PDF - communitybasedtourism.info Cours de droit civil ivoirien in his treaty of colonial law clurs All these civil law are also replication of French civil code. Historiquement, elle est la source la plus ancienne. La prescription extinctive est une institution de droit selon laquelle un droit ou une prérogative se perd si l'on n'en fait pas usage pendant un certain délai. Ainsi par exemple, le Droit Commercial va régir les rapports entre commerçants ; le Droit du Travail va définir la condition des travailleurs salariés, le Droit rural réunit l'ensemble des règles qui organisent l'espace foncier agricole, ... le Droit des assurances, le Droit des transports, etc. Ceci nous emmène à vous proposer quelques éléments de Bibliographie. Principes Fondamentaux d’Indentification du Droit Applicable . Voici les différents concours directs d'admission en  2021  à l'institut national de formation judiciaire (INFJ). Droit social Le droit social1 constitue une branche distincte du droit public. Ce qui nous conduit à examiner nécessairement l'évolution du Droit Civil Français avant d'étudier l'évolution du Droit Civil Ivoirien proprement dit. Deux conséquences découlent de l'unification du Droit Civil ivoirien : - La première, c'est que les dispositions correspondantes de l'ancien Code Civil français sont abrogées. Mais, elle constitue un argument, c'est une autorité puisque c'est une source d'inspiration tant pour le législateur que pour le Juge. The same judge adjudicates regardless of the nature of the dispute — either the private law civil, commercial, and penal or the public law administrative. 450 263-9256 Document numérique à 2 500 F CFA seulement. Téléchargez vos cours, codes, exercices et bien plus encore ! Les annales de droit civil, licence 1, droit des personnes et de la famille, prend en compte plus de 45 sujets (dissertations, cas pratique, commentaire d’arrêts, questionnaires…) entièrement corrigés. Tous les droits sont réservés. De ce fait, dans les pays anglo-saxons, la jurisprudence est particulièrement stable. L'intégralité de cette matière. La Cour Suprême peut, dans certains cas, changer sa jurisprudence. Une compilation de 45 exercices suivis de corrigés pour vous exercer afin d’acquérir une compréhension plus accrue du droit civil des personnes et de la famille. En Droit civil, le rôle de la jurisprudence est considérable parce que la loi écrite, aussi bien faite soit-elle, ne peut pas tout prévoir : ainsi : - Il y a des cas où la loi écrite n'a pas prévu une solution, on dit qu'il y a silence de la loi. À côté de ces lois du 7 oct. 1964, deux sortes de textes sont intervenues : - Une  loi du 3 août 1970, concernant la minorité et la tutelle, et deux lois 2 août 1983 qui ont modifié sur certains points particuliers les lois du 7 octobre 1964 : il s'agit des lois relatives au nom, à l'état-civil et à la filiation : la loi relative au mariage a été également modifiée, mais de façon plus substantielle. Par exemple en 1919, on a modifié en France, le Droit de la filiation ; cette modification ne pouvait entrer en vigueur en Côte d'Ivoire que si elle était étendue par un décret d'extension. Les annales de droit civil, licence 1, droit des personnes et de la famille, prend en compte plus de 45 sujets (dissertations, cas pratique, commentaire d’arrêts, questionnaires…) entièrement corrigés. Ce document a été mis à jour le 04/02/2011. En effet, cette distinction tend à masquer l'unité du Droit, expression d'un projet politique unique. Droit des personnes et de la famille. The Muslim Cretan community during the autonomy and major events affecting its status, 1898-1913, Uluslararası Mübadele Sempozyumu Bildirileri, 6-7.10.2018, Mudanya 2019. Ensuite, on constate que ces lois de 1964 recouvrent pratiquement tout le statut des personnes et de la famille. Elle peut procéder à un revirement de jurisprudence à propos d'une question de Droit Civil difficile. En cela, le système de Droit écrit comme celui de la Côte d'Ivoire et de l'Europe continentale (France, Italie, Allemagne, Espagne) s'oppose aux systèmes juridiques anglo-saxons. De sorte que la Cour Suprême puisse toujours faire prévaloir sa propre jurisprudence sur les arrêts rendus par les cours d'appels et sur les jugements rendus par les tribunaux. Comme on le voit, la jurisprudence est au service de la loi écrite ; elle ne va pas contre la loi ; elle vient la compléter, la préciser. - La coutume peut être une règle de droit autonome lorsqu'elle complète les vides de la loi écrite (coutume praeter legem) ou lorsqu'elle adopte une solution contraire à la loi écrite (coutume contra legem). Elle exprime une règle de Droit. Il est systématique à deux points de vue : - Il a la prétention de recouvrir l'ensemble des matières du Droit Civil. Une compilation de 45 exercices suivis de corrigés pour vous exercer afin d’acquérir une … : Éditions librairie de droit ivoirien 2. On peut donc définir le Droit civil comme l'ensemble des règles applicables aux rapports des particuliers entre eux sans considération de leurs professions. La loi écrite sera envisagée ici dans son sens large. ce que résume la sagesse populaire dans l'adage : "Une fois n'est pas coutume". Elles sont dans la hiérarchie des normes nécessairement inférieures à la loi écrite. - Il opère un classement, une mise en ordre des dispositions qu'il contient. Cependant, il convient de faire deux précisions : Tout d'abord, l'autorité de la jurisprudence dépend de la juridiction dont elle émane. Il s’agira d’étudier ici le droit de propriété, son acquisition et son exercice, la possession », On remarque que la formule est très large ; elle ne dit pas « sont abrogées les dispositions et les coutumes contraires aux nouvelles lois ». Même dans le silence de la loi, le juge ne pourra pas faire appel aux règles coutumières traditionnelles. Les envahisseurs barbares du XVIe siècle avaient imposé leur coutume (non écrite) qui était très morcelée ; chaque province avait sa coutume. - La seconde conséquence, c'est que dans la même matière, les anciennes coutumes de la Côte d'Ivoire sont abrogées. S'agissant du Droit du patrimoine (contrat, propriété, responsabilité), le Droit Civil ivoirien est constitué par le Code Civil français tel qu'il avait été étendu au cours de la période coloniale. Il s’agit de dissertations, de cas pratiques, et de questions-réponses. Article 1 of the Egyptian Civil Code regulates the applicable sources of law in Egypt as follows: “In the absence of an applicable law provision, the Judge will decide according to custom and in the absence of custom in accordance with the principles of Islamic Sharia. Cours de droit civil du professeur JJ ANVILE, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Il va étudier la propriété, les contrats, les successions et le régime des biens des personnes mariées. - Le second procédé consistait à faire une extension, c'est-à-dire qu'une loi française faite pour la métropole était ensuite étendue à certaines colonies. Cours de droit civil licence 1. permet de faire référence aux usagers, à la coutume. Il ne peut pas motiver sa décision en se référant aux anciennes règles coutumières. L'une des difficultés posées par cet article est de prouver la faute commise. Si une question a été tranchée d'une certaine manière pendant plusieurs années, on a une jurisprudence avec une grande influence. La doctrine ne donne pas naissance à une règle de droit. 8- La loi relative aux donations et aux testaments. Il ne pourra procéder que par une interprétation de la loi écrite. Précis de droit civil ivoirien : les personnes - la famille: 1. Très instructif pour quelqu'un comme moi qui veut intégrer une école de droit. Si l'on analyse le Droit positif ivoirien, on constate que la loi écrite laisse très peu de places aux institutions coutumières. La 9e loi qui est de portée générale concernait l'entrée en vigueur des 8 lois civiles et leur adaptation à certaines situations coutumières. Dans les systèmes anglo-saxons, on reconnaît le système du précédent ; cela veut dire que si à l'occasion d'un procès, un tribunal a pris parti sur une question de droit, ce tribunal est ensuite lié par sa décision. La Cour Suprême va être le régulateur de la jurisprudence. fonder sa décision sur les anciennes coutumes. La coutume est donc fondée sur la répétition. MENU. Expérimentez désormais le Droit ivoirien à l'ère du numérique. Malgré cette critique, il convient cependant de retenir la distinction, car elle est un instrument nécessaire de classification. On établit une hiérarchie entre la loi écrite qui est la source prédominante d'une part, et d'autre part, les sources secondaires que sont la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Elle est fragile cette règle de droit parce que la jurisprudence peut changer, peut évoluer : on parle alors de revirement de jurisprudence. N’hésitez pas à télécharger aussi les annales de droit constitutionnel, qui est également indispensable pour mieux appréhender le droit constitutionnel ivoirien. Ces lois ne constituent pas un Code Civil parce que chacun a sa numérotation. Paragraphe 1 - La place du droit civil dans les divisions du droit, A- Le droit civil est une branche du droit privé, B. 1997 [S.l.] À la fin du XVIIIe siècle, on a voulu faire l'unité de la France en supprimant les coutumes. Il n'y a plus comme dans la période coloniale deux statuts : le statut de Droit Civil et celui du Droit Coutumier. Cette "summa divisio" - Droit public - Droit privé - n'est pas exempte de critiques. qui constituent une partie de la 1ère branche selon la distinction fonctionnelle. À la différence de la loi, la coutume n'émane pas des autorités étatiques. - Dans un sens restreint (ou organique), la loi est la règle qui émane du parlement par opposition au règlement qui est la règle de Droit qui émane du gouvernement. Mais ce Droit Commun Privé se subdivise lui-même en différentes branches. (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits per-sonnels). Cela donne une vocation particulière au Droit Civil : il va être le lieu des concepts fondamentaux du Droit : Exemple : Théorie des nullités, des contrats, de la responsabilité. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Naturellement, certaines dispositions des lois de 1964 ont subi l'influence du Code Civil français. de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dont le siège est à Abidjan en Côte d’Ivoire. Des textes nouveaux intéressant les droits des personnes et de la famille sont intervenus ; ils contiennent les lois civiles de 70 et 1964 qui sont au nombre de 9. En effet, s'agissant du Droit des personnes et de la famille, l'art. 4- La loi relative au divorce et à la séparation de corps. Elle n'est pas une source de droit, car elle ne formule pas de règles de droit. À travers elle, s’expriment certaines valeurs fondamentales. Il convient dès lors de se demander quelle est la place du cours de. Cette abrogation est proclamée par l'article 1 in fin de la loi du 7 oct. 1964 qui dit ceci : « A compter du jour où ces lois seront devenus exécutoires, les lois, les règlements et les coutumes antérieurement applicables cesseront d'avoir effet dans les matières qui sont l'objet des dites lois. Certaines des nouvelles lois édictées, appelées annexes n'ont pas été incorporé au Code, notamment le Droit économique et le Droit de la Consommation. En Droit Civil, la mise en demeure ne peut se faire par lettre recommandée ; elle doit se faire par un acte d'huissier. Le Droit Civil peut être désigné comme le droit commun privé. IVOIRE-DOCUMENT © 2021. Accueil; Actualités Juridiques ; Cours. Find the best information and most relevant links on all topics related toThis domain may be for sale! - Le 1er procédé consistait à fabriquer des lois spéciales ou des règlements spéciaux destinés aux colonies. La seule jurisprudence envisageable, digne de ce nom, c'est la jurisprudence des juridictions ivoiriennes. Cette extension se faisait par le moyen d'un décret. On procède traditionnellement à une distinction entre. Il faut cependant faire deux remarques importantes : concerne les modifications qui ont été apportées au Code Civil en France après le décret d'extension. Les principes posés par le Code Civil n'ont pas été modifiés. Le Droit Civil, c'est le Droit Privé, moins tous ces droits spéciaux. Elle émane du groupe social lui-même. Pare exemple la théorie du mariage provient du Droit de l'Eglise Catholique. C'est un système qui gouverne encore aujourd'hui la théorie des sources du Droit. En d'autres termes, lorsque ce tribunal aura, dans un autre procès, la même question de droit à trancher, il devra obligatoirement la trancher de la même façon que dans le précédent litige. ARTICLE 9 La déclaration est transmise au Tribunal ou à la section de Tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue. Il se peut aussi que la loi écrite soit trop générale, il faut alors la préciser et c'est la jurisprudence qui le fait. - Il y a des cas où la loi écrite est obscure, contradictoire, là encore, c'est la jurisprudence qui va lui donner un sens clair et précis. Voilà le cours de droit civil ivoirien licence 1. L'autre point de vue, c'est celui du droit souhaitable. Soyez le premier à laisser votre avis sur “Annales de droit civil – licence 1 (PDF)”. Par exemple, la mise en demeure, c'est la réclamation officielle qu'on adresse à un débiteur qui ne paie pas. Durant le XIXe siècle, le Code Civil a peu évolué. Le Droit Civil était morcelé car bien que vivant dans une même partie, les français n'étaient pas soumis aux mêmes règles. L'Orient-Le Jour, actualité liban - premier quotidien francophone au Liban : toute l'actualité de la politique, l'économie, la culture et la société au Liban, au Proche-Orient et dans le monde Elle va assurer l'unité de jurisprudence et une certaine stabilité de jurisprudence. Si le Droit Civil peut être défini à partir de son objet, il peut également être défini de par ses sources. Des modifications se sont faites après 1960. Comme on vient donc de le voir, le Droit Civil est le Droit fondamental de tous les droits qui composent le Droit privé : c'est le Droit Commun Privé. Finalement, on arrive à trois livres : les personnes, les biens et les différentes manières dont on acquiert la propriété. Il ne s'intéresse qu'aux rapports entre des personnes privées. TITRE PRELIMINAIRE - Le domicile de tout ivoirien, quant à lexercice de ses droits civils, est au lieu où il. Dès lors dans laquelle de ces deux branches se situe le Droit Civil ? La révolution de 1789 arrive avec ses bouleversements dont le plus notable pour nous, est l'élaboration du Code Civil appelé Code Napoléon. Aussi, la religion catholique était à la base de certains droits, de certaines règles. Dans le Droit Privé, il y a des droits spéciaux applicables à certaines personnes en fonction de leur emploi. - Le second volet est constitué par un fond de législation ancienne, en particulier le Code Civil français tel qu'il avait été étendu en Côte d'Ivoire, et une série de lois particulières ayant des objets spéciaux élaborés depuis l'indépendance et qui régit le Droit du patrimoine. Ces annales corrigées constituent aussi, un excellent guide de … À la rigueur, on pourrait admettre que si le juge est placé en face de deux interprétations également valables, il pourrait choisir celle qui lui semble le mieux correspondre à la règle coutumière, mais à condition qu'il s'agisse d'une règle coutumière commune à l'ensemble de la Côte d'Ivoire.