États signataires n'ayant pas ratifié le Statut, Droits des accusés, sanctions encourues et détention, Refus d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur l'Afghanistan (2019), Impartialité, justice des « vainqueurs » et des « puissants », Vis-à-des vis des organisations non gouvernementales, À l'égard des poursuites menées en Afrique, « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des, « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu », « actes contraires aux lois et coutumes de la guerre », « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés », « confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette Cour », « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », différents rapports auprès de la sous-commission des droits de l'homme, dont le, il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions estimant que l’ingérence est flagrante, Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la, « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux, « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire », « caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah », « de préserver leur justice de toute influence extérieure », « maintien de la paix et de la sécurité internationales », « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion », « inefficace, irresponsable et carrément dangereuse », « Nous laisserons la CPI mourir seule. Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le 19 janvier 1946. Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderne[13] et ce même si elle se répand rapidement. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. Montant des réparations auquel il est tenu : 1 000 000 USD (24 mars 2017) ; confirmé pour l'essentiel en appel le 8 mars 2018. atteinte à l'administration de la justice C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vérité et réconciliation[299] tandis que d'autres se montrent plus réticents en relevant que ce type de mécanisme « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité »[300]. Doreid Becheraoui, « L'exercice des compétences de la Cour pénale internationale », Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la. 10-15. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires[b]. Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux », « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique », « Les États-Unis prendront les mesures nécessaires pour protéger leur souveraineté et pour protéger notre peuple », « d'une série d'attaques sans précédent », « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires », « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. La Cour pénale internationale a décidé, vendredi, qu’elle pourrait agir dans les territoires palestiniens. En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. Mahmoud Cherif Bassiouni, « L’expérience des premières juridictions pénales internationales », pp. La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Les travaux des chercheurs sont également partagés sur la question. souhaitée]. Immédiatement après le génocide perpétré au Rwanda et au cours des vingt années qui ont suivi, le TPIR a été à l’avant-garde de la lutte mondiale contre l’impunité, en poursuivant les principaux responsables des crimes les plus graves commis en 1994. 2,480 Followers, 0 Following, 807 Posts - See Instagram photos and videos from Cour pénale internationale (@courpenaleinternationale) Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée[305]. [...], La compétence de pouvoir juger des individus dont l'État de nationalité n'est pas partie à la Cour méconnaît le principe fondamental de l'effet relatif des traités », la Cour telle qu'instituée ira à l'encontre la. Par conséquent, elle est dépendante de la bonne volonté des États à respecter leur obligation de coopérer pendant toute la procédure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des témoins, etc)[274]. Utilisée à cinq reprises[n 5], cette possibilité soulève des interrogations au regard d'une part de la sélectivité des poursuites qu'elle engendre, d'autre part du risque de confusion ainsi créé entre la mission d'un organe politique, le Conseil, et celle d'un organe judiciaire, la Cour[288]. Reconnu coupable le, Acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le, Reconnus coupables d'atteintes à l'administration de la justice le, Situation déférée par le Conseil de sécurité en, Comparution volontaire - charges non confirmées le, Autorisation de l'ouverture d’une enquête, Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en, Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le, Reconnu coupable de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement le, Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue) ; clos par le Procureur en, Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[308]. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. Vous serez donc couvert par le système de protection sociale de la Cour. de convaincre la Chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées ; le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable », Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, première instance et appel) sont élus par leurs pairs, Les juges affectés en section préliminaire et première instance « siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siègent pendant toute la durée de leur mandat », Le Greffier est élu par les juges à la majorité absolue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. En 2012, Antoine Garapon préconise « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés »[266]. Cette déclaration faisait suite à la demande en juillet 2008 du Procureur d'émettre un mandat d'arrêt contre le président Omar el-Béchir[117]. Jusqu'où négocier la réconciliation ? Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale (…) La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …. Le procureur peut également procéder à une saisine de sa propre initiative dite proprio motu. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut. En novembre 2016, Vladimir Poutine signe un décret pour retirer la signature[112] en réponse à l'autorisation d'ouvrir une enquête concernant des faits commis en Ossétie du sud au cours de l'année 2008[113]. Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. Pour Amnesty International, ceci « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution » et la politique, davantage que le droit, a guidé l'action de la Cour[259] tandis que la FIDH fustige un « abandon » des victimes[260]. ». Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut … En appuyant la Cour, les pays qui ont intégré le système du Statut de Rome ont pris position contre ceux qui, par le passé, n’auraient eu aucun compte à rendre à personne après avoir commis des crimes internationaux systématiques et généralisés. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté et/ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité). By supporting the Court, the countries that have joined the Rome Statute system have taken a stand against those who, in the past, would have had no one to answer to after committing widespread, systematic international crimes. Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale ». Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande à ce que, d'une part, « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés[250]. Rome Statute took effect upon ratification by 60 States, officially establishing the ICC. En parallèle, deux comités intergouvernementaux sont respectivement chargés, en 1950[23] et 1952[24], de rédiger le statut d’une future cour criminelle internationale[25]. La création de la CPI s'est déroulée en deux temps : Le 1er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI. Avant et pendant le procès, les individus sont détenus dans une aile de la prison de Scheveningen[166]. La création du Statut de Rome en 1998 a constitué en soi un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l'humanité pour rendre le monde plus juste. ), Anne-Laure Chaumette, « Les personnes pénalement responsables », pp. Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. Or, « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. Cour pénale internationale [2002-] Consulter également ces outils: Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools Commentary on the Law of the International Criminal Court. Écrit par Christophe PÉRY • 241 mots Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. La Cour pénale internationale (CPI) a condamné les sanctions économiques imposées mercredi par les États-Unis à l'encontre de sa Procureure et d'un membre de son Bureau. Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début 2017 par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[236]. Seules la France et la Colombie activent cette option lors de la ratification[49]. Le Statut de Rome est ensuite entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama mettent un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI[83]. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. Palestinian National Authority - Ministry of Justice. V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. les Eléments des crimes : précisent davantage les définitions et les éléments constitutifs des crimes ainsi que les infractions sous-jacentes pour lesquels la Cour a compétence ; le Code de conduite professionnelle des conseils ; La section préliminaire : chaque chambre préliminaire compte soit un juge unique, soit 3 juges, La section de première instance : chaque chambre de première instance compte 3 juges, La section d'appel : la chambre d'appel compte tous les juges de la section. Lors de cette phase, il doit : s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes, d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge. 259-298, spéc. Décisions sur verdict, peine et réparations confirmées globalement en appel le 8 mars 2018. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] »[138]. À rebours de débats idéologiques – entre néo-colonialisme et universel –, il suggère des pistes pour penser la sociogénèse du présent – et, partant, des possibles – de la justice pénale internationale. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict », « victime d’un tribunal principalement financé par l’Occident », « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité », « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée », « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase », « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux », « celles imposées par des pays étrangers », « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité ».