(Nomination : mercredi 21 octobre 2020), Rapport, n° 3527 ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. Info site. Connexion & inscription S'identifier Mot de passe oublié Vous n'avez pas encore de compte ? Le site de l'Assemblée nationale. Government Organization +33 1 40 63 60 00. webmestre@assemblee-nationale.fr. Cette loi qui prévoit de pénaliser la diffusion d’images - dites « malveillantes » - des forces de l’ordre a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. Organisation, par le ministère de l’Intérieur, d’une information générale à destination du public relative à l’emploi des dispositifs aéroportés de captation d’images [CL421 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Pour l'adoption : 146. Article 4 : Création d’une police municipale à Paris. Modification de la liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité : – ajout de la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine [CL267 de Mme Ali (LaREM)] ; – suppression de la commission de certains actes de vandalisme (« tags ») [CL48 de M. Rupin (LaREM)]. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement]. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement]. Compte-rendu Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Vidéo, Lundi 16 novembre 2020 à 15h45 Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle, Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité, Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité. Séance publique; Questions au Gouvernement; Commissions; Président; Évènements ; Connaissance, Histoire; Autres; Commissions / Jeudi 5 novembre 2020. Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. M. Marc-Philippe Daubresse Les députés sont élus pour représenter la Nation tout entière et le peuple français. Hosted by Désobéissance Ecolo Paris, Youth for Climate Paris and 9 others. Possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie [CL385 du Gouvernement]. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Commission de la défense nationale et des forces armées, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Show Map. Extension aux polices municipales des dispositions de l’article s’agissant de l’utilisation des caméras individuelles. n° 504 Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 > , déposé(e) le mardi 24 novembre 2020. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Hide Map. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 Afficher le sommaire du compte-rendu Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. Article 22 : Création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Vidéo, Mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 , déposé(e) le 20 octobre 2020 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS [CL391 du Gouvernement]. 126, rue de l'Université, 75355 Paris, France. Enregistrez-vous. Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement]. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TRANSMISE PAR. L’article 18 du projet de loi, assez proche du fameux article 24 du PJL sécurité globale, entend interdire tout diffusion et transmission d’informations sur une personne dépositaire de l’autorité publique, permettant de l’identifier de la localiser, dans le but d’atteindre à sa vie ou son intégrité. Une formule aussi floue que l’article 24 que l’on pourfend, et qui inquiète. , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h45, Texte comparatif Cette disposition protégeant les policiers de diffusion malveillante de leur image, fait peser de sérieux risques sur la liberté d’information. Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Compte-rendu Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) Compte-rendu Compte-rendu Assemblée nationale. Pendant que le Sénat examinera la PPL "Sécurité globale", il y a un fort risque que l'Assemblée nationale, elle, sera en train de débattre du projet de loi sur le séparatisme. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement]. , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25 Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 Synthèse du vote. Compte-rendu et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale le 24 novembre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. Suppression de l’avis préalable de la commission consultative des polices municipales pour réaliser une mission de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale [CL382 du Gouvernement]. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, Texte de la commission, n° 3527-A0 Afficher le sommaire du compte-rendu Navigation. Mobilisez-vous ! L'Assemblée nationale a adopté. Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé. Compte-rendu Compte-rendu, Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Tuesday, November 17, 2020 at 6:00 PM UTC+01 . Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020 Vidéo, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020 Compte-rendu, La commission a nommé Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. Article 11 : Conditions de délivrance d’un agrément dirigeant. Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. Afficher le sommaire du compte-rendu Modalités d’utilisation des images issues des caméras mobiles (« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ») [CL336 de M. Molac (LT)]. Elle est née en 1789 lorsque les députés du tiers-Etat ont jurés de ne pas se séparer tant que ne serait pas établie une Constitution. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Exclusion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de l’aptitude professionnelle à exercer une activité privée de sécurité [CL388 du Gouvernement]. ( PDF) L'Assemblée nationale a voté en première lecture, ce 20 novembre, l'article 24 de la proposition de loi «Sécurité globale» malgré les fortes critiques que ce texte suscite. Posté le 9 mars 2021 Auteur admin. Pérennisation des caméras mobiles pour les agents de la RATP et de la SNCF [CL397 du Gouvernement]. Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. et Accueil Vos députés Le Président 577 députés Groupes politiques Élections législatives. Vidéo. Loi Sécurité globale mais libertés minimales. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (24 novembre 2020) Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. Mme Anissa Khedher Le texte adopté; Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. ( PDF) Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Vidéo, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020 Majorité absolue : 86. Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 9h35 En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Abaissement à 5 000 habitants du seuil de population au-delà duquel une commune est tenue de créer un CLSPD [CL322 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. ( PDF) Afficher le sommaire du compte-rendu Mme Alice Thourot et Afficher le sommaire du compte-rendu Nombre de suffrages exprimés : 170. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, … L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Mention dans chaque contrat de sous-traitance de la liste des entreprises dont l’agrément préalable du maître d’ouvrage a été requis [CL400 du Gouvernement]. Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020 Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi vers une sécurité globale , n° 2573 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Vidéo, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 , rapporteurs. Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda parlementaire était déjà surchargé. Afficher le sommaire du compte-rendu Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Article 5 : Suppression d’un seuil freinant la possibilité de mise en commun de policiers municipaux, Article 6 : Recrutement des policiers municipaux et souscription d’un engagement de servir. La proposition de loi sur "la sécurité globale" arrive à l'Assemblée : le texte propose de renforcer le rôle de la police municipale, des agents de sécurité privée, ou encore d'élargir massivement l'usage de caméras piétons et de caméras sur les drones lors d'opérations de police. Compte-rendu, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020 M. Loïc Hervé Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu , déposé(e) le 5 novembre 2020 , déposé(e) le 24 novembre 2020 La proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale en novembre 2020 fait couler beaucoup d’encre. Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. L’Assemblée nationale a donné ce mardi un premier feu vert à la proposition de loi controversée sur la « sécurité globale » qui prévoit notamment de pénaliser la diffusion d’images malveillantes sur les forces de l’ordre, une disposition au centre d’intenses polémiques. Compléments apportés à la liste des finalités possibles quant à l’utilisation de caméras aéroportées : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants [CL401 du Gouvernement] ; – surveillance des rodéos motorisés [CL247 de Mme Florennes (Dem)]. Élargissement du périmètre des fonctions et professions visées par l’article : – à l’ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale (et non aux seuls militaires et fonctionnaires), et aux agents des douanes et de l’administration pénitentiaire [CL415 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs] ; – aux agents de police municipale [identiques CL30 de M. Boucard (LR), 205 de M. Mazars et des membres du groupe LaREM et 214 de M. Houbron (Agir ens)]. pin. Création d’un cadre juridique pour les brigades canines municipales [CL266 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. La proposition de loi dite « sécurité globale », portée par des députés de la majorité La République en marche (LaRem), est en débat ce mardi 17 novembre devant l'Assemblée nationale. Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) La copie est désormais aux mains du Sénat, qui propose une version totalement réécrite. , déposé(e) le 5 novembre 2020 , déposé(e) le 20 octobre 2020 Compte-rendu Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs], Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public, Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile, Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes. Afficher le sommaire du compte-rendu , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, Mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. Scrutin public n° 3254 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 novembre. Aide. Compte-rendu Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Les mesures liberticides qu’elle impose inquiètent jusqu’aux instances de l’Onu et de la Commission européenne. Compte-rendu Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Vidéo, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020 La loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans le domaine de la sécurité » a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018 (ci-après la « loi sécurité des réseaux et des systèmes dinformation »). ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi vers une sécurité globale, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. Assemblée nationale. Mardi 24 novembre 2020, la loi sur la "sécurité globale" a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. M. Jean-Michel Fauvergue A Paris, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans le calme contre la proposition de loi "sécurité globale". , rapporteure (Nomination : mercredi 28 octobre 2020), Mardi 3 novembre 2020 à 17h30 Vidéo, Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles. Compte-rendu L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 ( PDF) ( PDF). Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement]. Compte-rendu Sous réserve de la conclusion préalable d’une convention, transmission aux forces de l’ordre de l’ordre (gendarmerie, polices nationale et municipales) des images issues des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires [CL55 de M. Delatte (LR)]. Pour nous suivre. La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, La commission a nommé Article 24 : Diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie, Extension du dispositif à l’ensemble des agents de la police et de la gendarmerie (et non aux seuls fonctionnaires et militaires). Pour 388, contre 104. La proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée dans la polémique à l'Assemblée nationale, débarque au Sénat.