Par Rédaction Juritravail - Modifié le 01-02-2011. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est licite ou non. Merci de réessayer ultérieurement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les risques encourus par le salarié travaillant pendant un arrêt maladie vis-à-vis de la sécurité sociale : Le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie encourt une réduction voire une suspension de ses indemnités journalières. Pendant les 28 premiers jours suivant l’arrêt de travail égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 185,3 euros au 1 er janvier 2013. 6 jours après j'ai eu la visite de reprise par la médecine du travail qui m'a dit qu'il fallait arrêter tout de suite "inaptitude au travail actuellement". Obtenez rapidement un devis pour votre compta en ligne. Dès lors que le salarié est en arrêt de travail, que celui-ci soit lié à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non, le contrat de travail est suspendu. Il va de soi qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. Il supporte également des obligations justifiées à la fois par son contrat de travail et à la fois au regard des droits qu’il tire … Beaucoup. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ? Travailler ailleurs pendant la rupture conventionnelle . Ai-je le droit de rechercher un emploi pendant cette période ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris soc 15 juin 1999 n°de pourvoi 96-44772). En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt maladie sauf dans certains cas. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Lorsqu'un employé est victime d'un accident ou d'une maladie, il peut être déclaré inapte au travail suite à une décision de la médecine du travail. Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie (15 jours avec prolongation de 3 semaines) pour cause de stress, pression au travail… limite harcèlement moral ! Je souhaite démissionner de min emploi actuel pour en commencer un nouveau. Connectez-vous et recevez une Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois Formulaire - PDF, 880.13 Ko Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle Formulaire - PDF, 1.87 Mo Informer et ne pas gêner l’entreprise. Le simple fait pour un salarié de travailler pour une autre entreprise durant un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à son employeur. La présence en entreprise est réglementée pendant le préavis :. L’affirmation peut paraître étonnante, mais c’est pourtant la décision rendue par la Cour de cassation. Bonjour, Je suis sur le point d'obtenir un nouveau poste chez un nouvel employeur, ma prise de poste aurait lieu pour dans 15 jours (06/11) Entre temps, j'ai prévenu mon employeur actuel de mon désire de rupture conventionnelle si j'obtenais le nouveau poste. Elle considère que l'employeur qui fait travailler un salarié en arrêt maladie commet une faute. Son employeur l’avait alors licenciée. Demission, fin de l'arrêt maladie, reprise dans ce nouveau travail? Je vais me faire opérer prochainement et je voudrais savoir si je peux être arrêtée pour un emploi et continuer à travailler pour l'autre? Je continue mon autre travail (conseil en insertion) qui ne me pose pas de problème physique. Travailler pendant un arrêt maladie et pour un concurrent, conduit tout droit au licenciement pour faute grave MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE Cour de cassation du 28 janvier 2015 , pourvoi n°13-18354 Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? Un salarié en arrêt maladie peut toutefois suivre une action de formation, sous conditions. En fait, elle tenait sa propre boutique. Essayez ultérieurement. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Toutefois, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en pareille hypothèse. Pour la Cour de cassation, il n’y a donc pas de préjudice et le licenciement pour faute grave n’est pas fondé, malgré ces paiements de la part de l’employeur. générales d'utilisation. L’employeur estime que le salarié commet une faute grave en travaillant pendant son arrêt maladie. Visiteur. Votre abonnement a bien été pris en compte. Je suis en arrêt de travail physique pour raisons de santé (hypothyroïdie et suite de chute avec bas du dos en vrac, soins continus). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Arrêt maladie: le travail pour une autre entreprise non-concurrente n’est pas déloyal, Coronavirus: les parents d’élèves des écoles fermées pourront prétendre à un arrêt maladie indemnisé. Après reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le travailleur peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de l'arrêt de travail. La maladie est une cause de suspension du contrat, elle est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin. Après un délai de carence de 3 jours (ou moins selon la convention d'entreprise) le salarié perçoit une rémunération prise en charge par la caisse d'assurance maladie. Un salarié en arrêt maladie doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine de remboursement des indemnités journalières maladie. La juridiction suprême s’est penchée sur le cas d’une secrétaire qui travaillait secrètement pour sa propre entreprise alors qu’elle était en arrêt de travail. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les indemnités journalières qui vous ont été versées par votre CPAM. Une salariée est engagée par une société Hôtel-restaurant à compter de 1986 pour exercer en dernier lieu les … Est à ce titre justifié le licenciement d’une salariée, vue en train de travailler, pendant son arrêt de travail pour maladie, dans les locaux d’une société appartenant à son ancien employeur, laquelle connaissait des difficultés avec le nouvel employeur relatives aux conditions du transfert du fonds de commerce (Cass. * Quel est le nom de votre association ? Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie (15 jours avec prolongation de 3 semaines) pour cause de stress, pression au travail… limite harcèlement moral ! Rapport qualité/prix et service ultra-réactif ! Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Dans ce cas, votre salaire est maintenu, de la même manière qu’un arrêt de travail classique. soc 15 juin 1999 n°de pourvoi 96-44772). Mahud 2017-10-18 11:43:16. Je sais que j'ai un mois pour réagir, et il me reste 10 jours. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La secrétaire, engagée en 1986, s’est mise en arrêt maladie en janvier 2012 et a été licenciée pour faute grave en juillet la même année, car elle exerçait une « activité professionnelle dans le cadre d’une société qui n’était pas son employeur ». Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Avant d’être en arrêt maladie, un salarié au travail peut se trouver, en raison de son état de santé, amené à se rendre chez un médecin à condition de prévenir son employeur. activités liées au mandat de représentant du personnel. Activité professionnelle. Ai-je le droit de rechercher un emploi pendant cette période ? À dire vrai, un licenciement ne peut pas être motivé par la maladie ou être lié à l’état de santé du salarié même en présence d’une clause de non-concurrence ou d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail. Parfait ! Ainsi travailler pour une autre entreprise pendant son arrêt n’est pas déloyal tant que l’autre activité professionnelle ne rentre pas en concurrence avec elle de son employeur. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Devant un arrêt de travail qui vous semble abusif, vous vous sentez souvent impuissants, mais vous n’êtes pas sans ressource ! Je continue mon autre travail (conseil en insertion) qui ne me pose pas de problème physique. Si celui-ci tombe malade, il bénéficie de droits qui s’imposent à l’employeur. Modalité de sortie en cas d'arrêt maladie. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L’employeur ne peut pas s’y opposer. C’est pourquoi la législation sur le travail encadre cette situation pour permettre aux parties au contrat de travailler de gérer ces moments difficiles. espace personnel. La maladie du salarié, entendue au sens large, est un événement fréquent de la vie de l’entreprise. Il convient toutefois d’observer que, dans les faits, la démonstration du préjudice n’est pas évidente. Bien que l’accident du travail que subit Mme X ait eu lieu en dehors de leur responsabilité, il n’est pas possible que la salariée soit déclarée en maladie pour les uns et en accident du travail pour l’autre. Bonjour, Après 10 mois d'arrêt de travail pour maladie j'ai repris mon travail. J'ai deux employeurs, l'un en travail physique (poissonnerie sur un marché), l'autre pas (conseillère en insertion). Vis-à-vis de l'employeur, l'exercice d'une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas forcément fautif. Par exemple, les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade : A savoir : en arrêt maladie, vous pouvez suivre une action de formation, sous conditions. » sera mise à jour significativement. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Attention, certaines conventions collectives contiennent des clauses de garantie d'emploi qui instaurent un délai de protection … S’il a été jugé qu’un employeur ne pouvait reprocher à un salarié d’effectuer, pendant son arrêt maladie, des travaux de maçonnerie sur le chantier de son pavillon (Cass. Pour autant j'aimerais reprendre un travail similaire rapidement. L'interdiction s'étend à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et a lieu pendant les heures de sortie autorisées. Publié le 05/06/2017 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié parce qu'il travaille secrètement pour une autre entreprise, tant qu'elle ne fait pas concurrence à l'employeur. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. ministères et organismes publics. Un salarié ne peut pas être licencié sous prétexte qu’il est trop fréquemment malade. Le simple fait pour un salarié de travailler pour une autre entreprise durant un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à son employeur. Est-il légal d'envoyer une telle lettre pendant un arrêt maladie? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. d’inactivité. De ce fait, je n'ai pas vraiment l'intention de retourner dans ma société à la fin de mon arrêt. Un salarié n’a pas l’obligation de demander à son employeur une autorisation pour exercer un 2nd emploi ni même à l’en informer. La date de fin de contrat est prévue le 22 décembre 2018. Intéressons nous au cas du salarié. De […] prévoit qu’un salarié comptant trois mois de service chez l’employeur peut s’absenter sans salaire pendant au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, de don d’organes ou d’accident. site. L'arrêt maladie est prescrit par le médecin traitant. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Maladie ou accident du travail dans le secteur privé, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), conditions La Haute Cour a répondu à cette question dans un arrêt du 21 novembre 2012. Sur ce document sont indiqués des horaires légaux de sortie : Cour de cassation du 28 janvier 2015, pourvoi n°13-18354. En principe, une maladie prolongée ou des absences répétées ne peuvent constituer un motif de licenciement. L’institution interdit, elle, toute activité professionnelle ou bénévole au cours des périodes d’arrêt maladie. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Si vous êtes en arrêt de travail (pour cause de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail), vous devez vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin. Pendant l'arrêt maladie, ... actes de dénigrement ou de concurrence à l'égard de l'entreprise ou encore profiter de son arrêt de travail pour travailler chez un autre employeur concurrent ou pour son propre compte.