Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. CABINETS MEDICAUX (PERSONNEL) IDCC 1147 Brochure 3168 TEXTE INTÉGRAL 11/11/2020 Médecins assistantes médicales assistants médicaux NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr. – la filière transversale ; Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa nouvelle classification. Le critère de la formation et des acquis de l'expérience renvoie aux connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour occuper et maîtriser le poste. et Exécution de tâches avec une marge de manœuvre limitée, Réalisation d'objectifs nécessitant des initiatives, Participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre. ), www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf. La branche des cabinets médicaux étant très majoritairement composée de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés. / Nouvelle classification pour le personnel des Cabinets Médicaux (Avenant n°76 du 27 juin 2019) Nouvelle classification pour le personnel des Cabinets Médicaux Catégorie : Social. Médicaux (cabinets) : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires : Médicaux (cabinets) : Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle : 2019-11-05 : Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF) Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivants la date de réception de la demande. Il est recommandé de dresser ensuite des fiches de poste décrivant précisément le contenu de chaque poste. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ratifié le 27 juin 2019 par les syndicats de salariés et d’employeurs, dont la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), l’avenant n° 76 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux revoit de fond en comble la classification des employés des cabinets. Le critère de la complexité mesure la difficulté et la diversité des tâches à accomplir, des informations à collecter et des réflexions à mener pour atteindre les objectifs affectés au poste. L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019. – la complexité ; Les cabinets médicaux disposent d'un délai de 12 mois pour mettre en œuvre la nouvelle classification professionnelle et appliquer les salaires minimaux correspondants. Avenant 70 de la Convention Collective des Cabinets Médicaux. Notices gratuites de Avenant 55 Cabinets Medicaux PDF Pour chaque poste existant au sein du cabinet médical, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste et des exigences spécifiques qui lui sont attachées. Premier objectif de l’avenant : soutenir les emplois dans la branche. À cet égard, tant la méthode que les critères de classification, ont été analysés, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, afin de vérifier qu'ils n'étaient pas susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et que seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de l'emploi étaient prises en compte. IDCC 1147 Avenant fixant les salaires dans la CCN du personnel des cabinets médicaux 1. Ratifié le 27 juin 2019 par les syndicats de salariés et d’employeurs, dont la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), l’avenant n° 76 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux a révisé la classification des employés des cabinets, qui permet de définir leur rémunération. Au terme de 18 mois de négociations entre les syndicats de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) un avenant réformant en profondeur la grille de classification des salaires de la branche a été signé (avenant n° 76). – la dimension relationnelle. Pour les cabinets médicaux adhérents à l'une des organisations patronales signataires, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1). La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Si la nouvelle classification est mise en œuvre dans le cabinet médical par la conclusion d'un accord d'entreprise, cet accord devra prévoir la création d'une commission paritaire de recours interne au cabinet médical destinée à recevoir et à traiter les demandes individuelles de réexamen des nouvelles classifications. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… – l'autonomie, Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 7 (bac + 5 à 7 : DEA, DESS, Master 2, Diplôme d'ingénieur). Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Tous droits réservés - Tous droits réservés Ce salaire est ainsi la contrepartie nécessaire à l’existence d’une relation de travail et à l’existence d’un contrat de travail. journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective. – la filière médicale ; L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet d'établir une grille de positionnement des emplois repères. Vos équipes veillent sur les patients, les dossiers, le cabinet. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Afin de définir leur niveau de positionnement dans le cabinet médical, tous les postes existants sont classés sur la base de quatre critères : Pour les cabinets médicaux non adhérents à l'une des organisations patronales signataires, il court à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Elle respecte un préavis de 3 mois pendant lequel le présent avenant continue de s'appliquer. Étape 1 : identification des postes existants au sein du cabinet médical. – la filière médico-technique ; La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle dans les cabinets médicaux comprend quatre étapes successives. Aussi, la convention collective des cabinets médicaux prévoit que les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25%. Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 3 et 4 (BEP, CAP, baccalauréat). – doter les cabinets médicaux d'une cartographie actualisée des emplois de la branche et applicable dans toutes les structures, quelle que soit leur taille, Une échelle à 13 niveaux Application de consignes élémentaires pour la réalisation de tâches simples et répétitives. La nouvelle classification permet ainsi de doter les cabinets médicaux d’une cartographie actualisée des emplois de la branche et applicable dans toutes les structures, quelle que soit leur taille. L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classant aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet de positionner le poste au sein du cabinet médical par référence à la grille de positionnement des emplois repères figurant à l'article 4.3 du présent avenant. Une grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles figure en annexe I du présent avenant. IDCC : 1147. – PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX AVENANT N° 76 DU 27 JUIN 2019 RELATIF À LA CLASSIFICATION ET AUX SALAIRES NOR : ASET1951168M IDCC : 1147 Entre : CSMF ; FMF ; SML ; MG France, D’une part, et UNSA ; FSPSS FO ; CFTC Santé sociaux ; FSAS CGT, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX - - - - Avenant n°70 - - - - Le 12 janvier 2017, entre : - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) ��&��$#o�t��|y��d�A}p��!��5�>�����]� �K .D���&�$��5B0���g 2)"�ump�,�F7�˶��w���qr�z�;yꌳ�v^��́�N�m� ܅qE�H��5���_��jg�>�{�xƜg3���9�#��.�G���/�%�y��!�$������S��K�To�8��1�hq|��,* ��T D�G���8�W�2��I"�i,�ϻ �r ��z� =�tf/���Bt�. La dénonciation doit être motivée. Les partenaires sociaux, tout au long du travail d'élaboration de la méthode et des critères de classification ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Étape 3 : détermination du positionnement de chaque poste. 20 mai 2020, JO26 mai, applicable à compter du 1er juill. Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet. Dès lors que le salarié est en dessous de ce … Pour chaque poste, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques qui lui sont attachées et de l'emploi repère correspondant. La dénonciation totale du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il sera possible aux employés des cabinets médicaux et à leur employeur d'y calculer leur positionnement dans la nouvelle grille de salaires. De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférie… Le nouveau système de classification décrit ci-après répond notamment aux objectifs suivants : Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020. La nouvelle grille de classification professionnelle s'articule autour de seize emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l'une des cinq filières métiers. (Arrêté du 20 mai 2020 - art. Publié le 25 février 2017, par Richard TALBOT (Admin) Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux Grille de classification et salaires minimaux pour 151 h 67 mensuels au ler janvier 2014 Taux horaire minimum 9,560 € 9,703 € 9,751 € 9,799 € DESIGNATION DES EMPLOIS 1 - NETTOYAGE ET ENTRETIEN I - Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations d'employeurs représentatives dans la branche signataire de l'avenant. avenant n° 55 a la convention collective du personnel des cabinets medicaux relatif a la formation professionnelle le 2 juin 2010 entre : - la confederation des Avenant n°55 formation - CFE-CGC SANTE-SOCIAL. Avenant n° 76 du 27 juin 2019 (Etendu par arr. Découvrez les prestations de prévoyance Malakoff Humanis spécialement négociées par votre branche. Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. En attendant, l'avenant n°76 à la convention libérale, qui contient l'ensemble des dispositions, peut être consulté sur le site d'Egora. Les salaires minimaux conventionnels correspondant à la nouvelle classification professionnelle sont fixés par référence à la situation du poste occupé par chaque salarié(e) sur la grille de positionnement. Cette information intervient dans un délai de 3 mois à compter de la détermination du positionnement des postes existants au sein du cabinet médical en application du présent avenant et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. et En l'absence d'accord d'entreprise mettant en œuvre la nouvelle classification dans le cabinet médical, toute demande individuelle de réexamen d'une nouvelle classification devra être adressée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des cabinets médicaux. Manipulateurs du privé, à vos calculettes ! La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux : dans la convention collective 3168 Cabinet médical dernière édition - Le SYNDICAT DES MEDECINS … Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à Le critère de l'autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre dans la prise de décision pour répondre aux besoins du poste en tenant compte de son environnement. Nouvelle grille des salaires des personnels des cabinets médicaux. L'employeur informe individuellement par écrit chaque salarié(e) de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière professionnelle, son emploi repère et son niveau de positionnement, ainsi que la possibilité d'exercer un recours. Pour les cabinets médicaux adhérents à l’une des organisations syndicales signataires (CSMF, FMF, SML, MG France, CFTC, CGT, […] En effet, une étude de l’Observatoire des Métiers des Professions Libérales (OMPL) (« de l’état des lieux à la prospective ») a permis de déterminer qu’en l’absence de nouveaux dispositifs en faveur de l’emploi, le recul des effectifs constaté se poursuivrait : 88 560 salariés en 2014, 85 300 en 2018 et 85 000 en 2023. Cher client, Nous vous informons que l’avenant n°76 de la convention collective des cabinets médicaux prévoyant une refonte de la grille de classification et des salaires minima est applicable à compter du mois de juin 2020. En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout(e) salarié(e) pourra demander un réexamen de sa situation. et Cabinets médicaux Personnel des Cabinets médicaux. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Une excellente nouvelle ! Communiqué du CPPNI – 27/06/2019. Elles seront applicables aux cabinets médicaux non adhérents à l'une des organisations patronales signataires à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. - La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (F.M.F.) La commission paritaire est heureuse de vous annoncer la « naissance » de la nouvelle classification des cabinets médicaux. La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut entraîner la perte du statut cadre éventuellement acquis par un(e) salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre. – la formation et les acquis de l'expérience ; Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent. Il n'existe aucun tableau de concordance entre la classification professionnelle applicable au sein de la branche des cabinets médicaux avant l'entrée en vigueur du présent avenant et la nouvelle classification professionnelle. La présente conv… Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.