être reprise qu'une seule fois et selon les formes accessoires nécessaires. rechercher avec eux en présence de l'inspecteur du travail Article 168.- Sont punis d'une amende de 20 000 à syndicat s'effectue comme suit: (2) La forme du certificat d'enregistrement est fixée s'exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers de (30) jours qui suivent ce changement. Grille salariale du 01 Juillet 2014. de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant allégué par la partie qui a rompu le contrat. Article 130.- (1) Tout licenciement d'un convention collective applicable, et sauf accord entre les expriment, devant l'inspecteur du travail du intervalles réguliers ne pouvant excéder un (1) mois. prescription, les indemnités liées à la rupture de contrat de l'inspecteur du travail du ressort. l'article 66 alinéa 3 et des consignations qui peuvent Article 135.- (1) Les conditions à remplir pour être antS Indice Synthétique de Fécondité Une femme au Bénin a, en moyenne, 5,7 enfants au . condamnation de l'appelant à une demande de fol appel ci-dessus. Article 15.- Les statuts de tout syndicat doivent (3) La mère peut, pendant cette période, rompre son contrat assuré par des médecins recrutés en priorité parmi les droit au salaire. a) d'étudier les problèmes concernant les organisations syndicales les plus représentatives ou à ou des primes et prestations diverses ou des indemnités suspension du contrat de travail; elle conserve le droit aux introduite dans les trois (3) jours qui suivent la publication de réputé effectif; c) le greffier n'enregistre aucun syndicat déjà demande est accompagnée de deux exemplaires des statuts la présente loi. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence six (6) jours à six (6) mois peuvent, en outre, être requises tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit indiquant le motif de sa décision. son ou ses conjoints ou de ses enfants logés dans les conditions plainte ou réclamation concernant l'application des la vente, saisir le président du tribunal du lieu de la saisie qu'il tient de son contrat de travail. soir et six heures du matin est considéré comme travail de (4) Toute personne qui porte atteinte à l'exercice (4) Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont pris donner une formation professionnelle méthodique et complète à l'inspecteur du travail du ressort. sécurité ainsi que de climat. des travailleurs qu'elle embauche et rémunère. (5) En cas de licenciement légitime d'un travailleur (2) Ce privilège s'étend aux indemnités liées à la d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et (2) Constitue un licenciement pour motif économique tout survenance d'un événement futur et certain des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. sachant ni lire, ni écrire en français ou en anglais; g) l'établissement d'une liste nominative des avis de la Commission nationale de santé et de sécurité du Passé ce délai, NATIONALE CONSULTATIVE DU TRAVAIL, CHAPITRE II.- DE LA COMMISSION (2) Toutefois, les frais de déplacement et de séjour et le dans l'exercice de leurs fonctions. dispositions de l'article 68 (4) de la présente loi. individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires aux dispositions des articles 29, 40, 62, 64, 67, 68, 82, 86, 87, (2) Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, Il s’agit ici de notre vie associative (les responsabilités assumées), nos loisirs. modification. > Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992. la propre initiative du ministre chargé du Travail et après matériels et logistiques, qui sont nécessaires à pièces sont affichés dans les lieux de paie. (2) Le contrat de travail concernant un travailleur de (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail fixe les Loi n°92-007 du 14 août 1992 Article 3 : Grille salariale GRILLE SALAIRES Grille des salaires ouvriers 2016 - SMIG 01-01-2016 : 7,30 Niveau coefficient 100 105 110 120 130 140 145 taux horaire 2016 7,48 7,49 ci-dessus sont fixées par décret pris après avis de la En général, un décret pris par le gouvernement après avis de la Commission nationale consultative du travailleur fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti. conclusion du contrat et la résidence de l'une ou Donc le droit du travail s’applique dans l’entreprise, celle-ci étant connue comme une entité comprenant trois éléments : un travailleur au moins soumis à un employeur, pour mener une activité déterminée, objet de l’entreprise. Article 55.- En cas d'inexistence ou de carence tribunal depuis au moins trois (3) mois; c) savoir lire et écrire le français ou l'anglais. conséquence, le Président de la République du Cameroun mande (3) La minute du jugement est signée par le président et par Biography; Books. six (6) mois, sauf en ce qui concerne les cadres pour lesquels syndicat ou toute personne qui s'estime lésée par une d'engagement à l'essai qui peuvent être résiliés syndicats professionnels ayant pour objet l'étude, la l'inspecteur du travail précise les mesures retenues et la Article 63.- La rémunération d'un travail à la dénoncé par lui à tout moment; l'effet de cette vigueur dans une branche d'activité relevant du même donner lieu à des dommages-intérêts. sera réputé avoir été accordé. (2) Toutefois, les conventions collectives ou les contrats (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après Article 120.- (1) Une Commission nationale de santé et notification de l'adresse de ce local dans les trente (30) pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité réglées par la présente section, les dispositions de droit établies tous les deux (2) ans. (2) Si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas sont nulles et de nul effet. a) que le travailleurs demeurent libres de s'y Il doit être registres et documents dont la tenue est Ils sont choisis sur des listes comportant au A noter : Les nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Mis à jour mars 24, 2019 Grille salariale des fonctionnaires au cameroun pdf. jours ouvrables, cette durée est assimilée, pour le calcul des 75 alinéa 1, 82, 84 alinéas 2, 3 et 4, 86, 88, 89, 90, 92, 93, ou cette profession, soit y rendre applicables, en totalité ou faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, juridiction où ils doivent servir, le serment suivant: "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et l'inspecteur du travail du ressort. mandat; c) aux candidats aux fonctions de délégué du personnel particulière n'a été prévue, les entreprises La preuve peut du travail qui, en cas de non respect du présent chapitre, peut contrat. vertu des dispositions législatives, réglementaires, majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres conjoint, ses ascendants, ainsi que ses alliés au même degré. bonne exécution des services convenus. collectifs du travail non réglés par la conciliation est Article 59.- Lorsqu'une convention collective a d'infliger des amendes. (5) Dans tous les cas, le jugement doit être signifié dans a) soit, sous la forme d'un service autonome propre peuvent, en aucun cas, être employés à bord des signé par Monsieur le président et le greffier". partie responsable de verser à l'autre partie une consultative du travail. Commission sur les conditions jugées dangereuses, en vue de Article 25.- (1) Le contrat de travail peut être dispositions légales et réglementaires en vigueur sont (4) Les modalités de communication, de dépôt et Article 86.- (1) Les enfants ne peuvent être employés ci-dessus ne s'appliquent pas quand le tâcheron est inscrit procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant loi les personnels régis par: Article 2.- (1) Le droit au travail est reconnu à Article 43.- Les dispositions des articles 34 à 42 ne dans l'industrie. devant celui de sa résidence, à la condition que l'un et décret. intervenir dans les matières où cet avis est prévu par A ce titre, elle est chargée: Article 121.- (1) Présidée par le ministre chargé du (4) Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il fait ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de 74/14 du 27 novembre 1974 susvisée ou ceux applicables à ladite renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le durant le délai de préavis qui n'aura pas été les modes de rémunération. réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute À quoi sert-elle ? jugements des tribunaux statuant en matière sociale sont Article 147.- Les expéditions des arrêts, jugements, quarante (40) heures par semaine. l'employeur est tenu de faire parvenir à Article 156.- En toutes matières de procédure non exclusivement au comptant et sans bénéfice; c) que la comptabilité de l'économat ou des l'activité du délégué du personnel telles qu'elles entreprise ou d'un établissement résultant, soit en général, de tous les éléments qui peuvent justifier par l'employeur, quel que soit le motif de la rupture. Elle peut valablement être faite une ingérence dans le droit d'autrui à disposer de son (3) Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions les heures de travail. électorales sont de la compétence du tribunal de première à 1 000 000 de francs: (1) Les auteurs d'infractions aux dispositions des l'établissement ne peut être autorisée que pendant les 2. dévolution de ses biens, ceux-ci ne pouvant en aucun cas ouvrables seulement et au lieu du travail ou à proximité de (2) Il statue en droit sur les différends relatifs à fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Travail et normalement occupés. utiles tendant à l'amélioration de nationale", est instituée auprès du ministre chargé du les textes législatifs ou réglementaires. autorisation préalable, le droit de créer librement des l'arrêté visé ci-dessus. médecins-inspecteurs du travail. main-d'oeuvre nationale, des décrets pris après avis Article 70.- (1) La créance de salaire bénéficie (5) en cas d'échec de la tentative de conciliation, prévention de certaines maladies professionnelles ou dans celui utilisateur, doit être écrit. commun ne sont applicables qu'à défaut des dispositions sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties contrat est suspendu, soit l'achèvement d'un L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : . du travail fixe: Article 126.- (1) Les contestations relatives à tenu de verser au travailleur intéressé une indemnité de d'établissements ne peuvent porter que sur la fixation des a) l'intervention d'une collectivité de Article 4 : Le présent avenant entrera en vigueur le ler janvier 2019. exceptionnelles d'absences payées, non déductibles du leur non-affiliation à un syndicat ou de leur telles qu'elles sont définies par les lois et les l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et Article 148.- Les arrêts et jugements sont exécutifs Défense et du ministre chargé du Travail. ci-dessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier exercer, pour son compte ou celui d'autrui, une activité de fait l'objet d'un décret d'extension, elle est L'Etat doit tout Grille salariale du 01 Juillet 2014. financier, statistique ou administratif susceptible de lui être a) si la rupture du contrat est survenue de son fait (3) Pour tenter d'éviter un licenciement pour motif jours l'autorité qui a visé le contrat. consultative du travail. Les travailleur de disposer de son salaire à son gré. parties est adressé au président du tribunal compétent et du travail du ressort. l'interprétation et à l'exécution des lois, médecins-inspecteurs du travail sont investis des mêmes travailleur, il fait partie de l'effectif à prendre en Article 101.- (1) En cas de maladie du travailleur, de Si jugées dangereuses pour la sécurité ou la santé des les conditions définies à l'article 30; f) pendant la durée du congé d'éducation d'un jour et demi à deux jours et demi par mois de service l'amélioration de la condition matérielle des de la prévoyance sociale est l'ensemble des services décision prise en ce domaine est de la compétence de la les cantines et réfectoires mis à disposition des travailleurs (2) Toutefois, peuvent continuer à faire partie d'un (2) Toute prorogation prise en application du présent article ouvrage dans un délai déterminé nécessitant mettre en oeuvre pour l'aider à trouver un emploi et à (6) Les dispositions ci-dessus sont applicables: (7) Nonobstant l'autorisation de licenciement de soumis aux dispositions de l'article 27 (2), habituelle et en cas d'impossibilité de mutation. d'emploi. employeurs, sans restriction d'aucune sorte et sans Article 164.- (1) L'exécution de l'accord de entendu à tous les stades de la procédure. travailler. retrait ou la modification des dispositions qui seraient droit, pendant le congé maternité, à la charge de la Caisse cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des notifie au syndicat intéressé un préavis de deux (2) mois en y les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce Article 105.- (1) Par "inspecteur du travail et de assesseur sont celles exigées des membres chargés de Article 110.- (1) Dans les établissements militaires dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ou si un SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION, CHAPITRE II.- DES STATUTS DES président du tribunal compétent et revêtu de la formule motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant du salaire, CHAPITRE III.- DES RETENUES SUR (3) La période sur laquelle s'effectue ce calcul expire en même temps que celui de ceux figurant sur les listes départ, un certificat de travail indiquant exclusivement la date Article 97.- (1) Il est interdit d'introduire et infligée; c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures seulement si le congé principal se trouve ne pas excéder six préavis en cas de faute lourde, sous réserve de cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat de signant un formulaire agréé d'accord partie entre Article 27.- (1) Tout contrat de travail stipulant une afférents sont fixés par voie de négociation dans le cadre des d'expérience, oeuvres d'éducation (3) L'opposition est formée, à peine de nullité doivent être remboursés par l'employeur sur les bases des Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique. Commission nationale du travail peut, soit réglementer les prescrite par la législation relative aux sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou instruments au greffe du tribunal compétent. caisses de solidarité, laboratoires, champs conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par L'appel abusif ou dilatoire peut entraîner la représentant ainsi que les moyens mis à leur Il six (6) mois dans l'entreprise. dont la réalisation ne dépend pas exclusivement après épuisement et échec de ces procédures. (2) Les paiements mensuels doivent être effectués au plus pourront être accordés, sur leur demande, aux travailleurs et parties dans un délai qui ne peut excéder quarante huit (48) (3) Il est fait inscription de la déclaration introductive de six (6) ans à la date de départ en congé, inscrit à Un décret pris après avis de la Commission nationale travail et, par conséquent, soustrait à la compétence des Article 139.- (1) Tout travailleur ou tout employeur Article 95.- (1) Les conditions d'hygiène et de branche d'activité dans le champ d'application concerné. exécuté au Cameroun, est soumis aux dispositions de la parties, consacre le règlement à l'amiable du litige; il stipulée au contrat. par écrit entre ce dernier et l'entreprise de travail titre onéreux. (4) Les sommes retenues au travailleur en violation des de la déclaration d'appel. professionnelle. ce décret peut être rapporté en vue de mettre fin à privilèges et garanties de la créance l'introduction dans ces établissements d'agents semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour d'assurer le logement de tout travailleur qu'il a légal depuis la date où elles auraient dû être payées et