Pour de plus amples renseignements, les importateurs éventuels doivent communiquer avec : ou avec le bureau local de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Douanes, Accise et Impôt. www.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Help; Search within this Act: Table of Contents. Étiquetage des textiles — 18 mars 2013 3 Prohibition respecting advertising 4. Les autorités nationales peuvent vérifier la conformité des produits textiles avec les informations figurant sur l'étiquette à tout stade de la chaîne de commercialisation, notamment: Si vous envisagez de vendre vos produits dans un ou plusieurs pays de l'UE, le texte doit être traduit dans les langues nationales officielles de tous les pays dans lesquels les produits seront vendus aux consommateurs. L'utilisation d'une marque de commerce déposée ou d'un nom inventé, d'un nom commercial ou d'une marque nominale peut donner une impression fausse ou trompeuse, notamment au sujet de la teneur en fibres, de l'origine ou de la résistance réelle du produit de fibres textiles. façon à induire en erreur. Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d’animaux. Ce jour, Jean Claude Pont, co président d'Artisans du Monde St Malo nous parle de l’étiquetage environnemental des produits textiles. La Loi sur l'étiquetage des textiles interdit à un fournisseur d'importer au Canada des articles textiles de consommation dont l'étiquetage est incomplet ou incorrect. Si votre produit contient une fibre textile qui n'est pas mentionnée dans ce règlement, vous pouvez en demander l'ajout. Possibilités d'étiquetage sans limites... H.B. La norme nationale du Canada « Étiquetage pour l'entretien des textiles » CAN1CGSB-86.1-2003 remplace la norme CAN/CGSB-86-1-M91. En France, il est « facultatif mais fortement conseillé » [1 ou 1-800-665-CGSB (Canada seulement) Services Conditionnement. Les produits destinés à l'exportation ou à la vente aux boutiques hors taxes. Comme l'étiquetage pour l'entretien des textiles est un programme volontaire au Canada, le Bureau de la concurrence laisse les entreprises décider si elles veulent ou non adopter cette nouvelle norme, et à quel moment. Lorsqu'une taille est indiquée, elle doit toutefois être exacte afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Cette expression ne comprend pas les produits de fibres textiles devant servir à la fabrication, à la transformation ou à l'apprêt d'un produit destiné à la vente. Publiée en décembre 2003 par l'Office des normes générales du Canada, cette norme s'harmonise avec les symboles d'entretien de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les symboles de la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) qui sont en cours d'achèvement. L’étiquette de composition est obligatoire et doit être fixée sur le produit. expliquer la composition du tissu — en pourcentage, par ordre décroissant; comporter un texte clair et lisible, écrit de manière uniforme (même police, taille et style); faire une distinction claire entre les informations relatives à la composition et les autres informations, notamment concernant l'entretien du produit. Équipement de jeu et de sport autre que des vêtements de sport. Vous savez désormais tout sur l'étiquetage du textile pour la lessive, le repassage, le séchage, etc. Ouvert de 8 h à 16 h 30 HNE Sacs à main, valises, mallettes et brosses. Ficelle domestique, ruban d'artisanat qui n'est pas destiné à être utilisé dans la fabrication d'articles textiles de consommation désignés, ficelle-lieuse, ficelle d'emballage et ruban pour papier d'emballage. Par exemple, un fabricant canadien qui confectionne des chemises pour hommes à partir de tissus importés n'est pas tenu de déclarer que lesdits tissus sont importés, sauf s'il le désire. La déclaration du pays d'origine peut se faire dans l'une ou l'autre des deux langues officielles sur une étiquette de déclaration ou une étiquette distincte. Vous souhaitez ajouter à votre produit une indication certifiant son excellence environnementale? R.S., c. 46(1st Supp. Lorsqu'une fibre textile doit être indiquée par son nom générique, comme sur une étiquette de déclaration, la marque de commerce déposée au Canada pour cette fibre, ce fil textile ou ce tissu ou une mention descriptive factuelle peut figurer immédiatement avant ou après le nom générique de la ou des fibres. 9. Shaded provisions are not in force. Lorsqu'un fournisseur importe des produits de fibres textiles au Canada, il n'est pas tenu, en vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son Règlement d'application, d'inscrire le nom du pays d'origine, sauf s'il mentionne que l'article, le tissu ou la fibre qu'il contient est importé. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Parcs pour enfants, parcs-berceaux, poussettes, sauteuses, marchettes et sièges d'auto pour bébés ou pour enfants. Le terme « produit de fibres textiles » désigne un article textile de consommation et toute fibre ou fil textile ou tissu utilisés ou devant être utilisés dans un article textile de consommation. Meubles de jardin et de plage, y compris parapluies et parasols de jardin et de plage et hamacs. Les produits qui ne satisfont pas aux exigences établies ne peuvent être vendus, annoncés ou importés au Canada. La liberté de livrer l'innovation de conception, d'accélérer la production et de différencier votre marque avec des performances impressionnantes. NB :Pour faire défiler les ressources de chaque colonne cliquer sur le bord droit de la colonne et faites glisser la barre grise de défilement qui apparaît. Couvre-bigoudis, filets à cheveux et bonnets de douche. Some King County Recycling & Transfer Stations also accept all clothes, shoes, and linens.. Don’t put it in the curbside bin Étiquettes, feuilles et rubans adhésifs, linges pour nettoyage ou essuyage, dispositifs thérapeutiques et coussins chauffants. Si vous souhaitez nous fournir de plus amples informations, veuillez compléter cette enquête. L’étiquetage d’entretien des textiles Depuis le 8 mai 2012, un règlement européen (1) relatif aux dénominations des fibres textiles et au marquage correspondant est applicable dans tous les pays de l’Union européenne. Vous avez trouvé la société de confiance à qui confier l'étiquetage de vos textiles. Ceintures, bretelles, soutiens-manches, jarretières, ceintures hygiéniques et bandages. Une étiquette de déclaration est une étiquette d'information protant les renseignements prescrits par la Loi et le Règlement au sujet d'un article textile de consommation. Finalement, il n'est pas nécessaire d'étiqueter les articles textiles de consommation sur lesquels une étiquette, un signe, une marque, etc. Ce référentiel a été élargi à l’international par le GINETEX et utiliser ces symboles assure au créateur que les recommandations seront comprises dans la majorité des pays européens . S'il décide d'indiquer que les chemises sont confectionnées à partir de tissus importés, il doit alors indiquer le pays d'origine des tissus. Most collectors will have this information on their website, but you can always search the Washington Secretary of State’s website external link to find out.. législation sur les textiles et les vêtements, Merci pour ces commentaires. Dans le cas des ventes entre entreprises, les étiquettes peuvent être remplacées ou complétées par des documents commerciaux d'accompagnement. PDF Full Document: Textile Labelling Act [159 KB] Act current to 2021-02-15 and last amended on 2019-06-21. Contactez le bureau de la Sécurité des produits de Santé Canada pour de plus amples renseignements en ce qui concerne la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Si vous souhaitez nous fournir de plus amples informations, veuillez compléter cette, Commercialisation de la propriété intellectuelle, Atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, Utiliser, stocker et transférer des données, Perception de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique), Impôts sur les sociétés mères et les filiales, Règles en matière de passation de marchés publics, Rechercher un marché public et soumettre une offre, Demander le réexamen d’une procédure de passation de marché public, Fournir des services dans un autre pays de l'UE, Commerce électronique, vente à distance et hors établissement, Voyages à forfait et prestations de voyage liées, Signaler des pratiques anticoncurrentielle, Travailleurs du secteur du transport routier, Gens de mer et travailleurs du secteur de la navigation intérieure, Connaître les exigences applicables aux produits, Documentation technique et déclaration de conformité, Enregistrer des substances chimiques (REACH), Classification, étiquetage et emballage de produits chimiques, Comptabilité des PME et des micro-entreprises, Contrats conclus avec les consommateurs et garanties, Règlement extrajudiciaire/en ligne des litiges, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Informations de l'UE sur la préparation des entreprises au Brexit, Règlement de l’UE sur l’étiquetage des textiles et leur composition en fibres, Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Service européen pour l’action extérieure, Contrôleur européen de la protection des données, Office européen de sélection du personnel, Office des publications de l’Union européenne, Politique en matière d'accessibilité du web. Appareil d'étiquetage : Comparaison et achat de Appareil d'étiquetage dans la rubrique Emballage, conditionnement et demande de devis en ligne. Suivre les tendances de la mode ne suffit pas pour mettre ses produits sur le marché, il faut également faire face à la demande croissante des consommateurs en termes de qualité, de sécurité et de fonctionnalité, puis répondre aux préoccupations réglementaires et environnementales. SUMMARY This enactment amends the Textile Labelling Act to modify requirements in respect of skin, hair and fur of certain species of animal. Or, des clients satisfaits ont plus de chances d’être fidèles et peuvent même recommander vos produits à leurs proches. La liste suivante donne à titre d'exemple, des articles qui sont exemptés des prescriptions relatives à l'étiquetage de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son règlement d'application. Elle doit être lisible et rédigée en langue française. En vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son Règlement d'application, les fabricants ne sont pas tenus de confectionner des vêtements conformes à des tailles bien précises ou d'utiliser des codes de taille bien précis. En conformité avec le Règlement, un fournisseur peut importer des articles textiles de consommation étiquetés de façon incomplète ou incorrecte et les étiqueter de nouveau lorsqu'ils arrivent au Canada, pourvu qu'il en avise un inspecteur d'Industrie Canada au moment de l'importation ou avant de procéder à l'importation et qu'il fournisse à celui-ci tous les détails pertinents quant à la nature et à la quantité des articles, à la date d'arrivée prévue, au bureau d'entrée et à l'endroit où sont situés les locaux Contacter un service d'assistance spécialisé, Se renseigner sur la réglementation de l’UE applicable à votre entreprise / Résoudre un problème rencontré avec un organisme public. Surate, une ville située à 290 km au nord de Mumbai, compte déjà pour 40% de la production textile indienne. RÈGLEMENT (UE) N o 1007/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. Les étiquettes protant des renseignements relatifs à la teneur en fibres se divisent en deux groupes : les étiquettes d'information et les étiquettes de déclaration. Vous pouvez recourir à une de ces mentions, ou tout simplement au terme «coton», par exemple, pour une chemise 100 % coton. L'établissement de grandeurs pour les vêtements et la désignation de codes de tailles ou de «tailles» sont laissés à la discrétion du fournisseur. dans les points de vente en gros ou au détail. Des copies de cette norme peuvent être achetées à l'ONGC : Téléphone : 819-956-0425 Fièrement membres du Comité français de l'Étiquetage pour l'Entretien des Textiles (Cofreet, pour les intimes), nous faisons en sorte de rendre l’entretien de vos produits Darjeeling facile et agréable pour garder durablement vos plus beaux ensembles. Jouets, ornements, tableaux, abat-jour, tapisseries, tentures murales, recouvrements muraux, cloisons, paravents, couvertures de livres, signets, emballages pour cadeaux, banderoles et étendards. 1 - … Il est à noter que la province de Québec prévoit toutefois des exigences supplémentaires au sujet de l'utilisation du français. 4. 6 L’étiquetage contenant de l’information sur le contenu en fibres textiles de l’article textile de consommation auquel il se rapporte doit, selon les modalités réglementaires :. Matériaux non fibreux qui n'ont pas de support en tissu, y compris les pellicules et les mousses. Shop cotton fabric, apparel fabric, upholstery & more! S'il indique qu'un article ou un élément de cet article est importé, il doit alors en indiquer le pays d'origine. L’étiquette de composition est obligatoire et doit être fixée sur le produit. Retourner à Article textile de consommation. indique clairement qu'il s'agit d'un article « d'occasion ». Prenez rendez-vous dès maintenant. Le terme « fournisseur » désigne une personne qui fabrique, transforme ou apprête un produit de fibres textiles ou une personne qui fait des opérations d'importation ou de vente d'un produit de fibres textiles. Il incombe au fournisseur de veiller à l'exactitude de tous les renseignements figurant sur les étiquettes et dans la publicité. Les instructions concernant l'entretien peuvent être inscrites en français ou en anglais. Des éco-gestes qui comptent... Chez Darjeeling, concevoir une lingerie de qualité est au coeur de notre savoir-faire. Des dispositions comportant des exemptions à cette interdiction sont prévues dans le Règlement. No dealer shall, in advertising a consumer textile article, make any representation with re-spect to the textile fibre content of the article except in accordance with the regulations. La Loi sur l'étiquetage des textiles interdit : bureau qui administre les réglements provinciaux. une entreprise commerciale ou industrielle. 2009 Étiquetage des textiles – « triexta » permis sur les étiquettes La Commission fédérale du commerce a émis un règlement final qui établi de le nom de sous-classe « triexta » comme étant une alternative au nom générique « polyester ». Porto Alegre est la capitale du 4ème plus vaste Etat du Brésil. Sachez qu'ils doivent respecter les règles de l'UE en matière d'étiquetage. Chapeaux de paille ou de feutre et rembourrures ou casques utilisés pour les sports. NB : Tous ces symboles sont issus de marques déposées, ils sont gérés en France exclusivement par le Cofreet (Comité français de l’étiquetage pour l’entretien des textiles). ADVF - CCP 1 repérage de ressources sur l'entretien du cadre de vie. Shop pre-cut fabric & fabric by the yard at JOANN. En général, les étiquettes ne doivent pas présenter le nom d'une autre fibre qui constitue un produit imité ou remplacé ou à laquelle la fibre présente ressemble de Ces obligations s'appliquent à tous les produits comprenant au moins 80 % de leur poids en fibres textiles, tels que: Dans l'UE, l'étiquetage est obligatoire pour les produits textiles destinés à être vendus aux consommateurs finaux. D'une manière générale, ils doivent porter une étiquette indiquant clairement la composition de toutes les fibres textiles utilisées et signalant toute partie non textile d'origine animale. L’étiquetage des vêtements - PDF, 451 Ko. Liste des dénominations des fibres textiles : Règlement (UE) n°1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au m… Cependant, dans les provinces du Québec, de l'Ontario et du Manitoba, toutes les matières de remplissage ou de rembourrage sont réglementées, et tous les fabricants d'articles rembourrés ou bourrés dont les produits doivent être vendus dans les provinces susmentionnées doivent communiquer avec le bureau qui administre les réglements provinciaux traitant des articles rembourrés et bourrés. Les articles textiles de consommation fabriqués pour les entités qui suivent, pour leur propre usage ou pour la vente à leurs employés ou élèves, sont aussi exemptés des exigences en matière d'étiquetage : En outre, les articles textiles de consommation vendus par un fabricant à ses propres employés et les articles textiles de consommation fabriqués pour des ordres ou des organismes religieux, pour être utilisés par leurs membres ou être vendus à ceux-ci, sont aussi exemptés des exigences en matière d'étiquetage. L’étiquetage ou le marquage des produits textiles relève d’un texte communautaire, directement applicable dans tous les Etats-membres. Les caractères utilisés pour indiquer la marque de commerce ou la mention descriptive ne doivent pas être plus grands ou plus visibles que les caractères utilisés pour indiquer le nom générique. Une étiquette d'information est une étiquette qui prote des renseignements sur la teneur en fibres textiles de l'article auquel elle est apposée et qui peut contenir d'autres renseignements qui ne sont pas prescrits par le Règlement. du 27 septembre 2011. relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil Textile Labelling Act. Les adhésifs pour étiquetage Swift ® tak et Clarity ® de Fuller sont formulés pour vous donner la plus grande liberté. Dans l'UE, l'étiquetage est obligatoire pour les produits textiles destinés à être vendus aux consommateurs finaux. The Regulation was adopted to ensure that citizens, businesses, and public authorities can readily identify their rights and obligations (see background).The main elements are*: 1. Même si les articles susmentionnés sont exemptés, s'ils portent une étiquette, la description ne doit pas être fausse ou trompeuse. L’étiquette de composition. Créé à Paris en 1963, le GINETEX (Groupement International d’Etiquetage pour l’Entretien des Textiles) est à l’origine d’un système international d’étiquetage d’entretien des articles textiles visant à informer les entreprises textiles, ainsi que les consommateurs, sur les meilleures manières d’entretenir leur article textile.