compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…). Des revenus exonérés de cotisations peuvent être soumis à CSG-CRDS ainsi qu’au forfait social. Elles sont prises en compte pour vérifier le respect de la base de calcul minimale conventionnelle. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. si la prime résulte d’une clause comprise dans le contrat de travail, sa suppression peut être considérée comme une modification d’un élément essentiel du contrat. Cette prime, pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales, est soumise à plusieurs conditions. Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations. la limite d'exonération par an et par salarié est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes : soit 5 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale soit 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale Donc cette prime vient compenser les frais que les salariés ont avancé. D'abord, tous les salariés doivent en bénéficier selon les mêmes conditions (article L. 3236-4 du Code du travail et L. 3261-3 du 3 Quels sont les taux de cotisation ? Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les employeurs assujettis à ce régime doivent, d’une part, verser une cotisation assise sur l’ensemble de la rémunération mensuelle octroyée aux salariés à raison de 50% à leur charge et 50% à la charge du salarié. Sauf s’il s’agit de secours, les sommes versées au salarié par le comité d’entreprise entrent dans la base de calcul des cotisations. Les salaires versés aux jeunes en contrat d'apprentissagesont exonérés d'impôt dans la limite d'un Smic annuel. La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base. ficiant d’une franchise (voir ch. L’intéressement global ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts annuels des salariés concernés et le montant par bénéficiaire ne peut être supérieur à 50 % du. 14/01/2021 Prime d'activité : conditions, montant, calcul et versement 12/01/2021 Comment toucher le chômage en cas de démission ? Connaissez vos droits sur ces compléments de rémunération., Le salaire de base peut être complété par … La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Une prime d’outillage ou de salissure peut être due aux salariés concernés car son versement est prévu par les conventions collectives applicables dans l’entreprise. ATTENTION Si le versement de la prime est lié à certaines conditions, clairement défi­nies, l’employeur est alors en droit de supprimer cette prime lorsque ces conditions ne sont pas réunies. Cotisation spéciale sur les indemnités de rupture Cotisation pension des statutaires Cotisation d'activation La cotisation relative à la prime syndicale Cotisation Service social secteur public local Cotisation de responsabilisation C'est le montant du salaire qui a été conclu avec l'employeur lors de l'embauche du salarié. Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Les indemnités considérées comme des dommages et intérêts : les indemnités de licenciement dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement (pour leur partie exonérée d’impôt sur le revenu s’il s’agit d’un licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi). Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : La contribution sociale généralisée. : suppléments familiaux, primes de crèche…. Versées en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail (accord d’entreprise ou accord de branche), en application du contrat de travail ou d’un usage, elles sont soumises à cotisations sociales mais n’entrent pas en compte pour le calcul du Smic. L’indemnité est soumise à CSG et CRDS à hauteur de 95 000 – 60 000 = 35 000 € Lorsque l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 10 PASS, elle est intégralement soumise à cotisation… La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation. 14 ss). Une prime non prévue par la loi Aucune disposition légale ne prévoit une prime de salissure. Versé par l’employeur, le complément de salaire est, Versé par un organisme tiers, le complément est, entièrement financé par le salarié : le complément de salaire. Né en novembre 1959, je bénéficie d'un départ anticipé pour carrières longues. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur les revenus dans une certaine limite. au départ du salarié, hors licenciement (sous conditions et dans une certaine limite). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale. Elles sont incluses dans le salaire brut, quelle que soit leur dénomination. Bonjour, je suis future retraité au 1er janvier 2020. A noter enfin que la prime doit être mentionnée sur votre bulletin de salaire. Le salaire de base est la rémunération que l'employeur verse à un salarié en contrepartie du travail fourni. Elle peut aussi être exonérée de cotisations sociales par l'Urssaf. Mais cette prime n'est pas soumise à cotisations, elle figure en bas de bulletin. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Cette aide n’est pas soumise à cotisations ni à CSG-CRDS dans la limite de 1 830 € par an et par bénéficiaire. En revanche, les versements de sommes par l'employeur au titre de dommages-intérêts ou de remboursement des frais professionnels sont exonérés de cotisations sociales. Par secours, il faut entendre : « attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ». Gratifications versées à l’occasion d’une remise de médaille d’honneur du travail, Non soumis dans la limite du salaire mensuel de base, Ex. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, Article L242-1 code de la Sécurité sociale. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat classique La prime exceptionnelle Macron 2020 a été instituée en faveur des salariés percevant des revenus faibles ou modestes par la loi n 2018-1213 du 24 décembre 2018, puis reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avec des conditions supplémentaires. Maximum de 200 €, le remboursement au-delà sera soumis à cotisation La prise en charge est facultative, elle ne peut être cumulée avec le remboursement des titres de transport en commun, et ne peut concerner un véhicule mis à disposition par l’employeur ou … La prime de salissure Elle est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des travaux particulièrement salissants pour leur compenser leurs frais de nettoyage. C’est le cas des indemnités, primes et gratifications liées : Ces primes qu’elles soient de rendement, d’ancienneté, d’assiduité, de fin d’année, de vacances, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d’astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois... constituent des compléments de salaire. à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du travail. L’indemnité est-elle soumise à des cotisations et contributions sociales ? Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf. Quelle que soit leur dénomination (suppléments familiaux, primes de crèche…. Un salarié qui se fait licencier a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est fixé par la loi, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus avantageuse. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation. Ce complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale peut être directement versé par l’employeur ou par un organisme tiers : organisme de prévoyance, société d’assurance ou mutuelle. Dès lors qu’elles sont prévues dans la convention collective ou le contrat de travail, elles présentent un caractère obligatoire. Sur le régime social des avantages servis par le comité d’entreprise et le rattachant à certaines de ses activités, consultez notre fiche dédiée. Taux de cotisation … C’est l’employeur, responsable du versement des cotisations, qui doit en effectuer le paiement à l’Urssaf ou à la CGSS. La seule obligation légale en matière de salaire est le versement d’un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC, afin d’assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d’achat (article L. … Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des : Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Primes non soumises à la cotisation de la CNSS : Nature de la prime Plafond maximum Condition - Prime d’outillage 100,00 dh par mois Ouvrier travaillant avec son propre outillage - Prime de salissure 200,00 dh par mois En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Un ouvrier de chantier est employé dans une entreprise du Bâtiment située à Marseille comptant entre 50 et 300 salariés. La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ». Prime d'entreprise et charges sociales - Droit-Finance La loi prévoit expressément que pour ces derniers, l'indemnité de 30% n'est pas soumise à cotisation de retraite complémentaire. majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…). Il s’agit des allocations complémentaires aux prestations familiales de Sécurité sociale que l’employeur verse à ses salariés. L’aide financière versée par le comité d’entreprise destinée soit à faciliter l’accès aux services à la personne ou à financer des activités de garde d’enfant n’a pas le caractère de rémunération. Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié ou, en cas d'alimentation d'un plan d'épargne salariale, avant transfert et affectation au plan. Des primes peuvent s'ajouter à votre salaire de base. Au-delà de ce plafond, les rémunérations des apprentis sont imposables. C’est le salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité. Ma question concerne la prime de départ à la retraite (6 mois de salaire) soumise à Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt. Caisse générale de Sécurité sociale. Un régime fiscal et social de faveur est accordé à la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat). Il s'agit d'un salaire de base contractuel qui doit respecter : 1. le minimum légal, d'une part : il ne peut pas être inférieur au SMIC; 2. le minimum conventionnel, d'autre part : il ne peut pas être inférieur au minimum prévu par la convention collective en fonction de la classification ou du coefficient correspond… Qu’en est-il des charges sociales ? Il ya une prime de transport qui a été alloué aux salariés parce que le chantier se déroule en province. L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des : 1. rappels de salaire, 2. majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…), 3. compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…), 4. indemnités de congés payés, 5. pourboires et commissions. La base de calcul de la CSG et de la CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif. Contribution au remboursement de la dette sociale. Donc cette indemnité n'est pas soumise à 11 Nuit Un travail de nuit pour un salarié entraîne obligatoirement l'employeur à lui attribuer une contrepartie. La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ». Elle est également soumise à … La prime d’outillage Cette prime, versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils, est en principe exclue de l’assiette à condition que cela ne corresponde pas à des dépenses relatives à des ouvriers n’ayant pas d’outils et n’ayant pas à s’en servir. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le montant de cette prime non soumis à cotisation, ne doit pas dépasser 100 dirhams par mois. Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? La prime de salissure Elle est allouée à des ouvriers qui assurent ), ces allocations complémentaires sont entièrement soumises à cotisations. 10 Naissance Prime versée par l'employeur à l'occasion de la naissance d'un enfant du salarié (elle est soumise à cotisation). Prime panier soumis à cotisation Dans certaines circonstances, la prime de panier constitue en réalité un complément de salaire, et est alors soumise à cotisations et imposable La prime panier fait partie des frais professionnels. La circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, apporte de nombreuses et importantes Les employeurs assujettis à ce régime doivent, d’une part, verser une cotisation assise sur l’ensemble de la rémunération mensuelle octroyée aux salariés à raison de 50% à leur charge et 50% à la charge du salarié. aux conditions de travail ou à la situation de l’entreprise. 11/01/2021 Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ex : primes de rendement, d'ancienneté, d'assiduité, de fin d’année, de vacances, de pénibilité, de mariage, treizième mois... Primes de participation liées aux résultats de l'entreprise attribuées dans le cadre d'un accord collectif, Contributions patronales versées pour financer les prestations de retraite et prévoyance complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale, non soumis à condition de respecter les règles en vigueur, la limite d'exonération par an et par salarié est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes : soit 5 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale soit 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, la limite d'exonération par an et par salarié est égale à la somme de 6 % du plafond annuel de Sécurité sociale et de1,5 % de la rémunération du salarié dans la limite de 12 % du plafond annuel de Sécurité sociale, Revenus de remplacement en cas d'arrêt de travail, Versé par un régime complémentaire lui-même financé entièrement par l'employeur, Versé par un régime complémentaire lui-même co-financé par l'employeur et le salarié, sur la partie du complément de salaire proportionnelle à la contribution de l'employeur, Versé par un régime complémentaire lui-même financé entièrement par le salarié, Salaire / Rémunération / Paie / Rétributions…, Contribution patronale comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre dans la limite de 5,36 €, Contribution patronale comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre mais > à 5,36 €, La fraction excédant la limite est soumise à cotisations, Contribution patronale non comprise entre 50 % et 60 % de la valeur titre, à la fonction, l'ancienneté, l'exécution du travail, aux conditions de travail ou la situation de l'entreprise.